Mentions légales et conditions générales de vente

Organisation et moyens mis en œuvre

Le Client fera, par tous moyens oraux (réunion, téléphone, téléconférence) et écrits (téléphone, sms, fax, emails, courriers postaux, etc.), une demande de prestation à VAP.
VAP mettra en place, d’un commun accord avec le Client, tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de la tâche de la prestation demandée par le Client. A cet effet, VAP mettra tout en œuvre pour mener à bien la mission qui lui a été confiée.
Le Client se verra attribué un assistant dédié pour l’ensemble des prestations définies en annexe 1, mais VAP s’engage par ailleurs à répondre aux demandes du Client en toutes circonstances.
VAP s’engage à faire respecter lui-même, ainsi que les éventuels prestataires, l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité de travail tant sur les lieux de travail qu’au cours de sa mission en vigueur chez le Client.
Le Client conserve en toutes circonstances la direction de la prestation de service. Il conserve sa responsabilité de décision et de choix, sous réserve d’informer par tous moyens et dans les meilleurs délais VAP de tout changement conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2.2 du présent article.

Le cas échéant, seuls les interlocuteurs définis en annexe 1 du contrat de prestation par le Client pourront adresser des demandes de prestations à VAP.

Modifications des prestations
Des modifications des prestations peuvent être demandées par le Client. VAP étudie alors les conséquences de la prise en compte de ces modifications dans les conditions d’exécution de ladite prestation.

Débours/frais engagés pour le compte du Client
Il est d’ores et déjà entendu que compte tenu de la prestation fournie par VAP au Client, des frais pourront être engagés, sur demande, pour le compte de ce dernier. Ces dépenses constitueront des débours à rembourser dans les meilleurs délais par le Client sur présentation de la facture concernée et d’une note de débours établie par VAP.

Par la présente le Client donne expressément mandat à VAP pour engager ce type de dépenses pour son compte après demande express du Client, par tous moyens oraux (réunion, téléphone, téléconférence) et écrits (téléphone, sms, fax, emails, courriers postaux, etc…).

Conditions tarifaires

En contrepartie de la prestation telle que définie, VAP vous propose 3 types d’offre . (Voir les offres proposées sur le site internet). Chaque offre dépend du niveau d’intervention demandé par le client.
VAP propose une facturation au temps passé, sans engagement de durée.
Un descriptif des tâches accomplies par VAP justifiant des heures mensuelles facturées pourra être adressé avec la facture, sur demande.
VAP intervient pour un besoin ponctuel, ou pour des missions long terme.

VAP est une société agréée « Service à la personne ». Les particuliers peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit (10%) et d’un crédit d’impôts égal à 50% des dépenses, limitées à 12 000€ / an. A la date de signature de la lettre de mission, le taux de TVA en vigueur, appliquée sur les montants visés ci-dessus est de 10 %.
Une attestation fiscale vous sera fournie en fin d’année afin de faire valoir ce droit.

Règlement
La facturation sera effectuée mensuellement.
Les factures sont payables à réception dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d’envoi de la facture, par virement bancaire, ou prélèvement à l’échéance.

Tout retard de paiement à l’échéance par le Client pourra entraîner de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet la suspension ou la résiliation la présente lettre de mission.

Après mise en demeure restée sans effet 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à compter du trente et unième jour, toute somme due donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, VAP pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au règlement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de VAP, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre VAP du fait du non-paiement et des préjudices conséquents.

Durée et résiliation
La prestation prend effet à compter de la signature d’un contrat par les deux parties.
Chaque partie aura la possibilité de rompre, dénoncer la présente lettre de mission à tout moment, moyennant un délai de préavis de 15 jours. (Durée uniquement prévue pour le rendu des dossiers,)

VAP s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en vigueur dans sa profession.

II appartient au Client d’établir des contrôles de la prestation.

VAP n’est en aucun cas responsable :
– Des retards ou empêchements apportés à l’exécution de la prestation notamment ceux dus à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure : grèves, blocage des moyens de transport, incendie, etc. On entend par cas de force majeure toute situation ou événement imprévisible, irrésistible et extérieur indépendant de la volonté des parties d’exécuter de la nature concernée qui empêche celle-ci de manière insurmontable d’exécuter l’une ou plusieurs de leurs obligations.
La partie concernée par un cas de force majeure ne pourra s’en prévaloir qu’à condition d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique et devra s’efforcer de limiter les effets de leur ampleur et dans le temps d’en limiter les effets. Si le cas de force majeure venait à perdurer au-delà d’un mois, la partie la plus diligente pourra demander la résiliation du contrat de la présente lettre de mission.
– Des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations. 

VAP déclare bénéficier d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile au titre de la présente lettre de mission.
VAP s’engage à fournir au Client, sur demande de ce dernier, une attestation d’assurance.

Le Client s’engage irrévocablement à ne pas débaucher le personnel de VAP pendant la durée de la présente mission et pendant une année suivant son expiration quelle qu’en soit la cause, à ne pas recourir aux services, directement ou indirectement, du personnel de VAP dans le cadre du contrat pendant la durée du présent contrat et de ses renouvellements et pendant les 12 (douze) mois suivant la fin du présent contrat, sous peine de payer à VAP une somme égale à deux fois la rémunération brute annuelle de la personne ayant fait l’objet d’une sollicitation et/ou d’un débauchage.

Cette clause s’applique y compris dans le cas où la sollicitation et/ou le débauchage émanerait d’un parent du Client.

Chaque partie s’engage à traiter comme informations confidentielles les informations communiquées par l’autre partie et déclarées comme telles.
Cet engagement est valable tant pendant l’exécution qu’après la cessation de la présente lettre de mission, et ce de manière indéterminée.

Le contrat signé ne constitue ni un contrat de représentation, ni un contrat de société, ni un contrat de groupement.
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat à leur siège social.
Si l’une quelconque des stipulations des CGV, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat dans son entier, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de signature du contrat.
Si l’une des clauses du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les parties s’efforceront de négocier une clause de substitution.

A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification de la nullité de la clause ou de la décision judiciaire définitive, chacune des parties pourra résilier la lettre de mission moyennant un préavis de huit (8) jours calendaires donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les termes de ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre VAP et le Client. Il annule tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs que les parties auraient pu souscrire quant à son objet.

Le contrat (et ses annexes) est soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de régler tout différend par voie amiable préalablement à la saisine des tribunaux. Tout différend se rapportant à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente lettre de mission sera soumis au tribunal de commerce de Paris. Cette clause d’attribution de compétence, par accord exprès entre les parties, s’appliquera même en cas d’appel en garantie et pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.